Le 15 mai 2012

JORF n°0099 du 26 avril 2012
 
Texte n°49

DECRET
Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l’audit internes des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
 
NOR: MENA1205524D

 
 
Publics concernés : services centraux et déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ; opérateurs de l’Etat relevant de ces ministères.
 
Objet : mise en place d’un dispositif de contrôle et d’audit internes au sein des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice : le décret, qui s’inscrit dans le cadre mis en place par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration, crée un comité ministériel d’audit interne auprès des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce comité, doté de deux formations spéciales, respectivement pour l’enseignement scolaire et pour l’enseignement supérieur et la recherche, définit la politique d’audit des ministères et s’assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques. Il approuve le programme des audits ministériels.
 
Le décret crée en outre, au sein des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, un comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques. Ce comité définit les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés et suit la mise en œuvre de la démarche de contrôle interne par les opérateurs, notamment dans les établissements d’enseignement supérieur.
 
Enfin le décret crée, auprès des ministres susmentionnés, une mission ministérielle d’audit interne. Placée auprès du chef de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, elle propose le programme d’audit interne ministériel, en assure la mise en œuvre et veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l’Etat relevant du périmètre des ministères.
 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
 
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
 
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration ;
 
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2012,
 
Décrète : 

Article 1 

I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche un comité ministériel d’audit interne. Il est constitué d’une formation spéciale pour l’enseignement scolaire et d’une formation spéciale pour l’enseignement supérieur et la recherche. Ces deux formations peuvent être réunies en formation plénière pour l’examen de sujets d’intérêt commun.
 
Ce comité définit la politique d’audit des ministères mentionnés au premier alinéa. Il s’assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de la diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs opérateurs. Il approuve le programme des audits ministériels proposé par la mission ministérielle d’audit interne mentionnée à l’article 3. Il assure le suivi des actions décidées à l’issue de ces audits.
 
II. ― Chacune des formations spéciales mentionnées au I comprend :
 
1° Le secrétaire général du ministère ;
 
2° Trois directeurs d’administration centrale désignés par arrêté du ministre ;
 
3° Le chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
 
4° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 
5° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision du ministre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’audit interne, dans le secteur public ou privé.
 
Le doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale est membre de la formation spéciale pour l’enseignement scolaire.
 
Le chef de la mission ministérielle d’audit interne est associé aux travaux du comité d’audit.
 
Des directeurs d’administration centrale et des chefs de service rattachés au secrétaire général peuvent, en tant que de besoin, assister aux réunions du comité.
 
Le comité ministériel d’audit interne est présidé par les ministres. Deux vice-présidents sont désignés par les ministres parmi les personnes mentionnées au 5° du II. Chacun d’eux préside l’une des formations spéciales.
 
III. ― Le comité ministériel d’audit interne se réunit, au moins une fois par an, sur convocation d’un des ministres ou, pour les formations spéciales, du vice-président qui préside la formation correspondante.
 
L’ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation.
 
Le comité peut se réunir valablement en formation plénière si au moins onze membres sont présents et en formation spéciale si au moins sept membres sont présents. Les membres peuvent participer aux réunions du comité réuni en formation plénière ou en formation spéciale par tous moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur participation effective.
 
Les membres du comité veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation à ses travaux.
 
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général mentionné au I de l’article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé. 
 
Article 2 

I. ― Il est créé au sein des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche un comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques.
 
Ce comité définit les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de contrôle interne par les opérateurs de l’Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.
 
II. ― Le comité mentionné au I comprend :
 
1° Le secrétaire général des ministères, président ;
 
2° Des directeurs d’administration centrale de ces ministères ;
 
3° Un recteur d’académie ;
 
4° Un secrétaire général d’académie.
 
Un représentant de la conférence des présidents d’universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d’enseignement supérieur.
 
Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.
 
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 
Article 3 

I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche une mission ministérielle d’audit interne.
 
La mission est chargée de fournir à chaque ministre une analyse sur le degré de maîtrise des risques et de lui apporter ses conseils pour l’améliorer.
 
Elle contrôle l’efficacité des dispositifs de contrôle interne. Elle propose, sur la base d’une analyse fondée sur les risques et après consultation des directions d’administration centrale intéressées, le programme d’audit interne ministériel soumis à l’approbation du comité ministériel d’audit interne. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l’Etat relevant du périmètre des ministères. Elle peut émettre des recommandations et faire réaliser des audits.
 
II. ― La mission est placée auprès du chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Elle est dirigée par un inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, nommé par arrêté des ministres, sur proposition du chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Le chef de la mission est membre du comité d’harmonisation de l’audit interne prévu à l’article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
 
La mission rassemble, pour l’exercice de ses attributions, des membres des corps et services d’inspection des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les agents chargés de missions d’audit interne au sein de ces ministères. Elle peut également s’adjoindre le concours d’experts extérieurs. 
 
Article 4 

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 24 avril 2012. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’éducation nationale, 
de la jeunesse et de la vie associative, 
Luc Chatel 
Le ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Laurent Wauquiez