Doc – C | Le Contrôle Interne Comptable (CIC)

Carte achat => La carte achat est un moyen de paiement auquel peuvent recourir les entités publiques comme modalité d’exécution des marchés publics.

Centre de service partagé (CSP) => Un centre de services partagés est une entité spécialisée au sein d’une organisation qui : mutualise dans un même lieu la réalisation d’une partie ou de l’ensemble des tâches de la fonction comptable et financière de plusieurs autres entités géographiquement ou fonctionnellement distinctes ; prépare et/ou met en oeuvre les décisions relevant de la sphère des « services métiers » opérationnels (par opposition aux métiers supports) ; offre une prestation de services à plusieurs clients internes ; est responsable, au travers de conventions de service fixant des objectifs, de la qualité des prestations offertes aux clients internes de l’organisation.

Certification des comptes => Mission incombant au commissaire aux comptes, visant à formuler une opinion exprimant si les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité à la fin de l’exercice. Dans la nouvelle comptabilité de l’État, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l’État.

Certification du service fait => La certification du service fait est l’acte par lequel l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation (ou plus généralement valide la réalisation des attendus de l’acte juridique).

Cession-opposition => La cession de créances est une convention par laquelle un créancier cédant (le fournisseur de l’organisme) transfère à un cessionnaire, en général un établissement financier, la créance qu’il détient sur son client (l’organisme). L’opposition est l’acte par lequel un créancier du fournisseur revendique auprès de l’organisme le paiement de tout ou partie des sommes dues à ce fournisseur par l’organisme.

Charges à payer => Les charges à payer correspondent aux dépenses non encore payées en fin d’exercice mais pour lesquelles un service fait est intervenu. Dans le bilan, elles sont rattachées à la nature des dettes auxquelles elles se rapportent. Elles sont évaluées pour le montant correspondant à l’estimation de la sortie de ressources.

Classes de comptes => Les opérations de comptabilité générale s’inscrivent dans un cadre comptable structuré en huit classes de comptes. Conformément aux dispositions du plan comptable général, la classification des comptes dans le plan comptable type des organismes se caractérise par le choix d’un mode de codification décimale et l’adoption de critères de classement des opérations dans les comptes ouverts à cet effet.

Comptabilité d’analyse des coûts => Comptabilité destinée à compléter l’information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes. Elle contribue également à la mesure de la performance des administrations. Cette comptabilité ne doit pas être confondue avec une comptabilité analytique.

Comptabilité budgétaire => La comptabilité budgétaire décrit la mise en place des crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement) et retrace leur utilisation. Les restitutions comprennent deux volets : la comptabilité des engagements qui va de la mise en place des crédits jusqu’à leur engagement, la comptabilité des encaissements/décaissements visée à l’article 28 de la loi organique du 1er août 2001.

Comptabilité d’exercice => C’est le système comptable fondé sur l’enregistrement et l’évaluation des droits et obligations et parfois dénommé «comptabilité en droits constatés». Il s’oppose au système de la caisse, fondé sur l’enregistrement des opérations au moment du décaissement ou de l’encaissement.

Comptabilité générale => La comptabilité générale de l’État vise à donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État et à décrire ses recettes de l’État et ses dépenses par nature (personnel, immobilisation…). Conformément à l’article 30 de la loi organique du 1 er août 2001, elle est «fondée sur les principes de la constatation des droits et des obligations». Elle est tenue dans le cadre du système d’information budgétaire et comptable et respecte les règles d’une comptabilité d’exercice, sauf spécificités de l’action de l’État. La synthèse des informations contenues dans la comptabilité générale figure dans les états financiers.

Compte => Subdivision par nature de la nomenclature comptable (ou plan de comptes), dans lequel sont classées les opérations comptables sous forme d’écritures comptables.

Compte de résultat => Document retraçant en fin d’exercice toutes les charges et tous les produits constatés au cours de cet exercice.

Compte financier => Établi par l’agent comptable à la fin de chaque exercice à partir des états de comptabilité communiqués par l’ordonnateur, le compte financier comprend : les états retraçant l’exécution des autorisations budgétaires ainsi que l’équilibre financier précédemment votés par l’organe délibérant, présentés dans les mêmes formes que le budget de l’organisme

Conformité => Respect des lois et de la réglementation auxquelles un organisme est soumis.

Conservation => Opération permanente consistant à s’assurer qu’un bien, une valeur, une disponibilité sont suivis et protégés contre les vols, les dégradations, les pertes etc.

Contemporain => Se dit des contrôles réalisés concomitamment à l’enregistrement comptable

Contrat => Acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Concrétement, le contrat se matérialise le plus souvent sous forme de marché écrit (acte d’engagement et cahier des charges). Bon de commande …

Contrôle clé => Un contrôle clé peut être défini comme un point clé de la procédure mise en oeuvre par l’entité auditée consistant en un contrôle fondamentale ou un élement essentiel de la mission d’audit de régularité.

Contrôle comptable => Opération consistant en la vérification qu’un élément correspond à la réalité, qu’il répond aux critères de qualité et de régularité, etc. La validation est le résultat positif du contrôle.

Contrôle de corroboration => Contrôle exercé par les instances de contrôle pour étayer leurs constations, conclusions et opinion.

Contrôle d’analyse => Vérification de la qualité des écritures comptables figurant dans un compte, d’informations portées dans des documents

Contrôle interne => Le contrôle interne est l’ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisi par l’encadrement, mis en oeuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités ; ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l’objectif de qualité comptable. Il s’agit d’un dispositif propre à permettre à chaque entité d’atteindre ses objectifs, qui dépasse les contrôles ponctuels et est inhérent au rôle de pilotage du responsable de l’entité.