La cour des comptes

logo_Cour_des_comptesv2L’évaluation du dispositif de contrôle interne comptable peut faire l’objet de travaux de sources variées.
La Cour des comptes réalise chaque année des travaux de certification des comptes de l’Etat pour s’assurer qu’ils sont « réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » (article 27 de la LOLF). La Cour des Comptes remplit depuis 2006, la mission de certification des comptes de l’État en vertu de l’article 47-2 de la Constitution et du 5° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Principal auditeur externe du ministère, dans le cadre de sa mission de « Certification de la régularité, de la sincérité, et de la fidélité des comptes de l’État» (article 58 de la loi organique du 1er août 2001).

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