Photographie du processus
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Votre correspondant CIC EPLE => Mme MOUTIER (DE1)
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ). Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Risques identifiés sur ce processus
- Règlement de dépenses que le régisseur n’était pas habilité à payer
- Encaissement de recettes que le régisseur n’est pas habilité à recevoir
- Dépassement de l’encaisse maximale (1000€ en numéraire)
- Le montant de la dépense est supérieur au plafond autorisé
- Insuffisance de fonds disponibles dans la régie pour permettre le paiement
- Non restitution ou perte d’un chèque
- Absence de signature par l’ordonnateur
- Erreur constatée dans la tenue de la régie
- Erreur dans la saisie, le montant ou l’imputation
Document élaboré par le groupe de travail CIC EPLE : 1 Régies MRCF
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