Doc – D


  • Date de clôture de l’exercice => Date à laquelle prend fin l’exercice comptable, le 31 décembre pour l’État.

  • Délégation => Transfert d’une compétence ou d’une signature d’un délégant à un délégataire, appuyé sur un acte de délégation, autorisé par une règle juridique.

  • Diagnostic => Démarche d’évaluation du contrôle interne d’une entité, par son encadrement, dans le but de l’améliorer.

  • Document comptable => Livre journal, grand livre, livre d’inventaire, états financiers annuels, et tout livre auxiliaire, support papier ou numérique d’une écriture comptable

  • Dossier d’auditabilité => Le dossier d’auditabilité permanent est un document qui doit permettre de fournir, à une autorité compétente, la preuve que le fonctionnement du permanent dispositif des opérations d’inventaire et des contrôles internes correspondants est conforme aux exigences des règles de la comptabilité de l’État.

fleche_retour