• Normes comptables => La loi organique du 1er août 2001 dispose que les règles comptables de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison de l’État des spécificités de son action. Un nouveau corpus de normes comptables que l’État doit mettre en oeuvre a ainsi été défini.

Le recueil des normes comptables se compose de trois parties :

 1- le cadre conceptuel qui, notamment, présente les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables et définit les principaux concepts qui découlent des hypothèses retenues ;

2-  les normes comptables comportant l’exposé des motifs, les dispositions normatives et des exemples illustrant l’inscription des normes dans le contexte juridique et financier ;

3- un glossaire. Le recueil comporte ainsi 15 normes concernant : les états financiers, les charges, les produits régaliens, les produits de fonctionnement, d’intervention et financiers, les immobilisation incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisation financières, les stocks, les créances de l’actif circulant, les opérations de trésorerie, la dette financière, les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs, les engagements à mentionner dans l’annexe.

Le recueil des normes comptables de l’État a été approuvé par arrêté du 21 mai 2004 et publié au Journal Officiel du 6 juillet 2004.