Les subventions aux établissements (hors forfait d’externat)

Photographie du processus

Principaux risques identifiés sur ce processus

  • Non conformité juridique du contrat signé entre l’établissement et l’assistant d’éducation
  • Non respect des obligations juridiques de l’employeur dans les contrats AED
  • Existence d’écarts entre les ETP résultant du processus de la paie (et effectivement payés en EPLE) et les ETP déclarés par les établissements
  • Non renseignement des éléments variables de la paie des assistants d’éducation par l’établissement
  • Non validation des contrats dans  l’application ASSED (contrats non « signés »)
  • Non rattachement des dépenses de subvention à l’exercice dans la comptabilité de l’Etat

Quelques exemples d’activités de maîtrise des risques (AMR)

  • Rédiger et diffuser aux établissements (par l’intermédiaire des rectorats) une fiche de points clés à vérifier avant chaque signature d’un contrat AED
  • Envoyer mensuellement aux établissements mutualisateurs une extraction du nombre d’ETP issue de l’application EPP, afin de leur permettre l’analyse des écarts.
  • Réaliser (au plus tard fin novembre) et formaliser une revue visant à rapprocher les notifications de crédits émises et les engagements juridiques saisis dans Chorus, pour s’assurer que toutes les notifications ont fait l’objet d’un EJ

Fiches de procédures

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