Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la procédure sur les arrêts des précomptes qui a été complétée de deux remarques que vous trouverez en rouge dans la Note 2017 23 bis.

Cordialement,

Note 2017 23 bis procédure arrêt des précomptes v301117

Note 2017 23 procédure arrêt des précomptes