Vous retrouverez sur cet espace les principaux textes réglementaires du CIC
Pour l’obligation de sincérité et de régularité des comptes de l’Etat
– Article 47-2 Créé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet… – art. 22
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Pour le contrôle interne financier
- Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l’Etat
- (Arrêté du 18 décembre 2018)
Pour le contrôle interne comptable
- Décret n°2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration (Décret)
- Article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Décret)
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Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l’article 170 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Arrêté)
Pour l’organisation ministérielle du CIC
- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l’audit internes des ministéres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de recherche (Décret)
- Les articles 4 et 6 de l’arrêté du 24 avril 2012 fixant l’organisation de l’administration centrale des MEN et MESR (Arrêté)
- L’arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’article 26 de l’arrêté du 17 mai 2006 fixant l’organisation de l’administration centrale des MEN et MESR (Arrêté)
Pour l’organisation académique du CIC
